CGV

Conditions Générales de Vente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Le Prestataire :
Location Shampouineuse Montpellier
Siège social : Montpellier, France
Email : contact@location-shampouineuse-montpellier.fr

Et le Client :
Toute personne physique ou morale procédant à la location de matériel ou à la commande de prestations de nettoyage proposées par Location Shampouineuse Montpellier.

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des locations de shampouineuses et des prestations de nettoyage professionnel proposées par le Prestataire.

Le fait de passer commande ou de réserver un matériel implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou conditions générales du Client.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la réservation.

Article 2 – Services proposés

Le Prestataire propose deux types de services distincts :

2.1 Location de shampouineuses professionnelles

Location de matériel de nettoyage professionnel (shampouineuses à injection-extraction) avec ou sans produits de nettoyage, pour une durée déterminée.

Le matériel proposé est conforme aux normes en vigueur et régulièrement entretenu.

2.2 Prestations de nettoyage à domicile

Services de nettoyage professionnel à domicile incluant :

  • Nettoyage de canapés
  • Nettoyage de matelas
  • Nettoyage de tapis
  • Nettoyage de moquettes
  • Nettoyage de sièges automobiles

Les prestations sont réalisées par du personnel qualifié d’un prestataire avec du matériel professionnel.

Article 3 – Commandes et réservations

3.1 Processus de commande

Les commandes et réservations s’effectuent :

3.2 Confirmation de commande

Toute commande ou réservation fait l’objet d’une confirmation écrite par email précisant :

  • Les services ou matériels réservés
  • Les dates et horaires d’intervention ou de location
  • Le montant total TTC
  • Les modalités de paiement
  • Les conditions d’annulation

La commande n’est définitive qu’après :

  • Réception de la confirmation de commande par le Client
  • Validation du paiement (selon les modalités définies à l’article 5)

3.3 Disponibilité

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles pour la location de matériel et des disponibilités du planning pour les prestations de service.

En cas d’indisponibilité d’un matériel ou d’un créneau après passation de la commande, le Prestataire en informe le Client dans les plus brefs délais. Le Client peut alors :

  • Accepter un matériel équivalent ou un autre créneau horaire
  • Annuler sa commande avec remboursement intégral des sommes versées

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une indisponibilité non prévisible.

Article 4 – Tarifs

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande.

Les tarifs affichés sur le site internet sont susceptibles d’être modifiés à tout moment mais les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.2 Location de matériel – Composition du prix

Le prix de location comprend :

  • La location du matériel pour la durée convenue
  • L’assistance téléphonique en cas de difficulté d’utilisation
  • L’entretien et la vérification du matériel avant mise à disposition

Le prix de location ne comprend pas :

  • Les produits de nettoyage (sauf si expressément inclus dans l’offre)
  • La livraison et la reprise du matériel (sauf si expressément inclus)
  • Les frais de nettoyage du matériel si celui-ci est restitué dans un état de saleté excessive
  • Les réparations en cas de dégradation imputable au Client

4.3 Prestations de nettoyage – Composition du prix

Le prix des prestations comprend :

  • Le déplacement dans la zone géographique couverte (Montpellier et agglomération)
  • La main d’œuvre
  • Les produits de nettoyage professionnels
  • Le matériel professionnel
  • L’évacuation des eaux usées

Le prix des prestations ne comprend pas :

  • Les interventions hors zone géographique standard (supplément selon distance)
  • Le traitement de surfaces exceptionnellement sales nécessitant un temps d’intervention supérieur à l’estimation initiale (facturation complémentaire après accord du Client)
  • Les traitements complémentaires optionnels (imperméabilisation, traitement anti-acariens, etc.)

4.4 Révision des prix

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de commande.

Article 5 – Conditions de paiement

5.1 Modalités de paiement

Les paiements peuvent s’effectuer par :

  • Carte bancaire (paiement sécurisé en ligne)
  • Virement bancaire
  • Espèces (dans la limite légale de 1000€)
  • Chèque bancaire

5.2 Échéancier de paiement

Pour les locations de matériel :

  • Paiement intégral à la réservation OU
  • Versement d’un acompte à la réservation, solde à régler au retrait du matériel

Pour les prestations de nettoyage :

  • Paiement à l’issue de la prestation après validation du résultat par le Client OU
  • Paiement en ligne lors de la réservation (avec possibilité d’annulation selon conditions de l’article 7)

5.3 Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne :

  • L’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues
  • La suspension de toute prestation en cours ou à venir
  • L’application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur
  • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (article L.441-10 du Code de commerce)

En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires aux frais du Client.

5.4 Caution (location de matériel uniquement)

Une caution d’un montant de 300€ peut être demandée pour toute location de matériel. Cette caution peut être :

  • Prélevée par empreinte bancaire (non débitée sauf incident)
  • Versée en espèces ou par chèque (restituée au retour du matériel en bon état)

La caution est restituée dans un délai de 7 jours ouvrés après restitution du matériel en bon état de fonctionnement et de propreté.

En cas de dégradation, perte ou vol du matériel, la caution est conservée totalement ou partiellement pour couvrir les frais de réparation ou de remplacement.

Article 6 – Obligations du Prestataire

6.1 Obligation de moyen

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir un service de qualité conforme aux standards professionnels.

Concernant les prestations de nettoyage, le Prestataire est tenu à une obligation de moyen et non de résultat. Certaines taches anciennes, décolorations ou dégradations peuvent ne pas être totalement éliminables.

6.2 Matériel conforme

Le Prestataire garantit que le matériel mis en location :

  • Est en bon état de fonctionnement
  • A été vérifié et entretenu avant mise à disposition
  • Est conforme aux normes de sécurité en vigueur
  • Est accompagné d’une notice d’utilisation

6.3 Information et conseil

Le Prestataire s’engage à :

  • Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne utilisation du matériel loué
  • Conseiller le Client sur le choix du matériel ou de la prestation adaptée à ses besoins
  • Informer le Client des précautions d’usage et des contre-indications

6.4 Respect des délais

Le Prestataire s’engage à respecter les horaires convenus pour :

  • La mise à disposition du matériel de location
  • Les interventions à domicile

En cas de retard supérieur à 30 minutes sans information préalable du Client, celui-ci peut annuler la prestation sans frais.

6.5 Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client et à ne pas divulguer d’informations relatives à son domicile ou à ses biens.

Article 7 – Obligations du Client

7.1 Exactitude des informations

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de sa commande ou réservation, notamment concernant :

  • Ses coordonnées
  • L’adresse d’intervention ou de livraison
  • La nature exacte du besoin
  • L’état réel des surfaces à traiter

Toute information erronée ou incomplète pouvant entraîner l’impossibilité d’exécuter la prestation engage la responsabilité du Client.

7.2 Utilisation conforme du matériel loué

Le Client locataire s’engage à :

  • Utiliser le matériel conformément à sa destination et aux instructions fournies
  • Ne pas modifier, démonter ou réparer le matériel lui-même
  • Ne pas sous-louer ou prêter le matériel à un tiers
  • Utiliser le matériel dans des conditions normales d’utilisation
  • Restituer le matériel dans l’état où il a été remis (propre et en bon état de fonctionnement)
  • Signaler immédiatement tout dysfonctionnement ou dégradation

Le Client est responsable du matériel loué pendant toute la durée de la location. Il doit en assurer la garde et la conservation.

7.3 Préparation pour prestation à domicile

Pour les prestations de nettoyage à domicile, le Client s’engage à :

  • Dégager l’accès aux surfaces à traiter (déplacer les petits objets, meubles légers)
  • Fournir un accès à un point d’eau et une prise électrique à proximité
  • Assurer la présence d’une personne majeure pendant toute la durée de l’intervention
  • Informer le Prestataire de toute particularité (textiles délicats, taches spécifiques, animaux domestiques)
  • Retirer les objets de valeur ou fragiles à proximité de la zone d’intervention

Le défaut de préparation peut entraîner l’impossibilité d’effectuer la prestation ou un temps d’intervention supérieur facturé en supplément.

7.4 Accès au domicile

Le Client s’engage à permettre l’accès à son domicile aux horaires convenus. En cas d’absence ou d’impossibilité d’accès, la prestation est considérée comme annulée par le Client et facturée selon les conditions de l’article 7.6.

7.5 Assurance

Le Client est responsable de s’assurer que son assurance habitation couvre les éventuels dommages liés à la location de matériel ou à l’intervention d’un prestataire à son domicile.

7.6 Paiement

Le Client s’engage à régler les sommes dues aux échéances convenues selon les modalités définies à l’article 5.

Article 8 – Durée de location et restitution du matériel

8.1 Durée de location

La durée de location est définie lors de la réservation. Elle débute à l’heure de retrait du matériel et se termine à l’heure de restitution prévue.

Les durées standard proposées sont :

  • Journée (24 heures)
  • Week-end (du vendredi 17h au lundi 9h)
  • Semaine (7 jours)

8.2 Prolongation de location

Toute prolongation de location doit être demandée et acceptée par le Prestataire avant l’échéance prévue.

La prolongation est facturée au tarif journalier en vigueur.

En cas de prolongation non autorisée, des pénalités de 50€ par jour de retard sont appliquées, sans préjudice des dommages et intérêts que le Prestataire pourrait réclamer.

8.3 Restitution du matériel

Le matériel doit être restitué :

  • Aux date et heure convenues
  • Au lieu de retrait initial (sauf accord contraire)
  • Propre (rincé, vidé des eaux usées)
  • Complet avec tous les accessoires fournis
  • En bon état de fonctionnement

8.4 État du matériel à la restitution

Un état des lieux contradictoire est réalisé au retrait et à la restitution du matériel.

Le Client est responsable des dégradations constatées, excepté l’usure normale.

En cas de restitution d’un matériel excessivement sale nécessitant un nettoyage approfondi, des frais de nettoyage de 30€ à 80€ selon l’état peuvent être facturés et prélevés sur la caution.

Article 9 – Annulation et modification

9.1 Annulation par le Client – Location de matériel

Annulation plus de 48h avant la date de retrait prévue :

  • Remboursement intégral ou avoir valable 6 mois

Annulation entre 48h et 24h avant la date de retrait :

  • Retenue de 30% du montant total ou report possible

Annulation moins de 24h avant la date de retrait ou non-présentation :

  • Facturation de 50% du montant total de la location

9.2 Annulation par le Client – Prestation de nettoyage

Annulation plus de 48h avant la date d’intervention :

  • Remboursement intégral ou report sans frais

Annulation entre 48h et 24h avant l’intervention :

  • Retenue de 40€ de frais de déplacement ou report possible

Annulation moins de 24h avant l’intervention :

  • Facturation de 50% du montant total de la prestation

Absence ou impossibilité d’accès le jour J :

  • Facturation de 100% de la prestation

9.3 Modification par le Client

Toute demande de modification (date, horaire, adresse, matériel) doit être formulée par écrit (email) au minimum 48h avant la date prévue.

Le Prestataire s’efforcera d’accepter la modification sous réserve de disponibilité. En cas d’impossibilité, les conditions d’annulation s’appliquent.

9.4 Annulation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler une commande ou réservation dans les cas suivants :

  • Indisponibilité du matériel pour cas de force majeure
  • Impossibilité d’exécuter la prestation pour cause technique ou météorologique
  • Défaut de paiement du Client
  • Informations fournies par le Client inexactes ou incomplètes rendant impossible l’exécution

En cas d’annulation par le Prestataire, le Client est remboursé intégralement des sommes versées dans un délai de 14 jours, sans autre indemnité.

Article 10 – Responsabilité et garanties

10.1 Responsabilité du Prestataire

Location de matériel :

Le Prestataire est responsable des dommages directs et certains causés au Client du fait d’un défaut de fonctionnement du matériel loué, sous réserve que :

  • Le matériel ait été utilisé conformément aux instructions
  • Le dysfonctionnement ait été signalé immédiatement
  • Le Client n’ait pas tenté de réparer lui-même le matériel

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la location. Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

  • Des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de temps, préjudice commercial)
  • Des dommages causés par une utilisation non conforme du matériel
  • Des dommages résultant d’une négligence du Client

Prestations de nettoyage :

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens professionnels pour obtenir le meilleur résultat possible. Toutefois, sa responsabilité ne peut être engagée dans les cas suivants :

  • Taches très anciennes ou dégradations irréversibles
  • Décoloration préexistante du textile
  • Rétrécissement de tissus naturels (laine, soie) malgré précautions
  • Dommages causés par un défaut du textile lui-même (couture fragile, teinture instable)
  • Dommages préexistants non signalés par le Client

Le Prestataire effectue systématiquement un test de solidité des couleurs avant intervention. En cas de doute, le Client en est informé et peut renoncer à la prestation.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation facturée.

10.2 Assurance du Prestataire

Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés dans le cadre de son activité.

Les coordonnées de l’assureur sont communiquées sur demande.

10.3 Responsabilité du Client

Location de matériel :

Le Client est entièrement responsable :

  • Des dommages causés aux tiers par l’utilisation du matériel loué
  • Des dégradations, pertes ou vols du matériel pendant la durée de location
  • Des dommages causés à ses propres biens par une utilisation non conforme

Le Client doit souscrire une assurance couvrant ces risques ou s’assurer que son assurance habitation les couvre.

Prestations à domicile :

Le Client est responsable :

  • De la sécurité du personnel intervenant (accès sécurisé, absence de danger)
  • Des dommages causés à ses biens en raison d’informations erronées fournies au Prestataire
  • Des objets de valeur non retirés de la zone d’intervention

10.4 Limitation de garantie

Le Prestataire ne garantit pas :

  • L’élimination totale de taches très anciennes ou de dégradations irréversibles
  • L’absence de rétrécissement minime sur textiles naturels
  • Le maintien de l’état initial de textiles déjà fragilisés ou endommagés

Le Client est invité à signaler toute fragilité ou particularité avant intervention.

10.5 Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment :

  • Catastrophes naturelles
  • Incendie, inondation
  • Grèves, conflits sociaux
  • Défaillance des réseaux de télécommunication ou d’énergie
  • Décisions des autorités publiques
  • Épidémies, pandémies

En cas de force majeure, le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais et proposera un report ou un remboursement.

Article 11 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur
  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

Pour les prestations de nettoyage : Le droit de rétractation ne s’applique pas si la prestation a été entièrement exécutée.

Pour la location de matériel : Le droit de rétractation de 14 jours s’applique uniquement si le matériel n’a pas été retiré. Une fois le matériel retiré, le contrat est considéré comme exécuté et le droit de rétractation ne s’applique plus.

Pour exercer le droit de rétractation lorsqu’il est applicable, le Client doit notifier sa décision par email à : contact@location-shampouineuse-montpellier.fr

Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours suivant la notification.

Article 12 – Réclamations et litiges

12.1 Réclamation

Toute réclamation doit être formulée par écrit (email ou courrier) dans les délais suivants :

  • Location de matériel : dans les 24h suivant la restitution
  • Prestation de nettoyage : dans les 48h suivant l’intervention

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.

Le Prestataire s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai de 7 jours ouvrés et à proposer une solution amiable.

12.2 Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.

Le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de l’Union Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

12.3 Juridiction compétente

En cas d’échec de la médiation, les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Montpellier, France.

Pour les Clients consommateurs, les tribunaux compétents sont ceux du lieu de domicile du Client ou du lieu de livraison effective, au choix du Client.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des commandes et à la relation client.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données le concernant.

Pour toute information concernant la protection des données personnelles, consulter notre Politique de Confidentialité ou contacter : contact@location-shampouineuse-montpellier.fr

Article 14 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site location-shampouineuse-montpellier.fr (textes, images, logos, vidéos) sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires.

Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 15 – Intégralité et divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 – Langue et droit applicable

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Elles sont régies par le droit français.

Article 17 – Acceptation des CGV

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter avant toute commande ou réservation.

Article 18 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

Email : contact@location-shampouineuse-montpellier.fr